La voiture est le principal moyen de transport pour se rendre au travail. Le dernier rapport de la sécurité sociale comptabilise environ 350 accidents mortels liés au trajet domicile-travail et plus de 100 000 accidents donnant lieu à un arrêt de travail. Il s’agit de la première cause de mortalité des salariés puisqu’elle représente 30 à 50% des décès imputables à une activité professionnelle. En plus des risques pour la santé, les employés utilisant une voiture de fonction peuvent nuire à l’image de l’entreprise. Plusieurs actions peuvent être mises en place pour prévenir et réduire ces risques.
Une grande disparité de transport entre les régions
Selon une étude de l’Insee publiée en 2019, 70% des français partent au travail en voiture, 16% utilisent les transports en communs, 7% s’y rendent à pied et 4% en deux roues.
On observe cependant de grandes disparités entre les régions. D’après l’Observatoire Normand des déplacements, 97% des Normands effectuent leurs trajets domicile-travail en voiture alors que cette région est dotée de plus de 25 réseaux de transports urbains.
En Ile de France, la proximité du lieu de travail, le développement des transports en commun et des nouveaux moyens de transports urbains (trottinette électrique, scooter partagés, etc.) contribuent à diminuer l’utilisation de la voiture. C’est ainsi que 40% des franciliens se rendent au travail à pied, contre 34% en voiture et 22% en transport en commun.
La durée moyenne du trajet domicile-travail représente 20 à 44 minutes selon notre lieu d’habitation, mais c’est à Paris que le trajet domicile-travail est le plus long, augmentant ainsi les risques d’accidents.
Démarches de prévention
Pour limiter les risques et favoriser l’utilisation des déplacements éco-responsables, l’Etat mise sur les transports en commun. L’employeur a donc l’obligation de rembourser 50% des frais de transports publics (train, bus et services publics de location de vélos).
Néanmoins, dans les plus petites agglomérations, les transports publics ne sont pas aussi développés et l’utilisation de la voiture reste nécessaire. L’employeur peut ainsi proposer une prise en charge facultative des frais de transports personnels. Cette prise en charge comprend la prime de transport, le forfait mobilité durable, le versement d’indemnités kilométriques ou encore la prime de transport de 4€ en région parisienne.
Par ailleurs, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment le risque des accidents liés au trajet domicile-travail, afin de prévenir et réduire les accidents.
Source : https://www.eurecia.com/blog/prevention-risque-trajet-domicile-travail/
Tout employeur, quel ou quelle que soit sa taille, doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). A défaut, l’employeur encourt une amende de 1 500 euros. L’employeur est en effet responsable de la sécurité et de la santé des travailleurs, il est ainsi tenu de répertorier les dangers présents dans son entreprise, le risque routier en fait partie. L’employeur doit en effet prendre « les mesures nécessaires » pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement » (article L. 230-2 du Code du travail) : l’employeur forme et informe ses salariés, il engage des actions de prévention des risques routiers afin d’éviter ces derniers et il doit évaluer ceux « qui ne peuvent pas être évités ». Cette évaluation n’est formellement obligatoire que depuis le décret du 5 novembre 2001.
La formation en prévention du risque routier permet de répondre à cette obligation. Au-delà bien entendu, il s’agit aussi d’apporter tout appui en matière de comportement et donc d’écoconduite.
Réglementation
Les postes de travail qui impliquent la conduite de véhicules automobiles sont nombreux et variés. La conduite ou le transport peut, dans certains cas, être l’activité principale du salarié : chauffeur, livreur, ambulancier. La mission qui lui est confiée peut également impliquer des déplacements fréquents nécessaires à la bonne exécution du contrat de travail : commercial, technicien de service après-vente, visiteur médical…
Quelle que soit la situation, il appartient à l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures propres à garantir la santé et la sécurité de ces travailleurs, qu’ils se trouvent dans l’entreprise ou sur la route en mission au volant d’un véhicule.
Démarche d’évaluation du risque routier
L’article L. 4121-1 du Code du travail fait obligation à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés.
Les principes généraux de prévention énumérés dans le Code du travail, doivent servir de guide à l’employeur pour atteindre cet objectif.
L’article L. 4121-3 précise que la mise en en œuvre d’une démarche de prévention implique une évaluation de tous les risques auxquels sont exposés les salariés compte tenu de la nature des activités de l’établissement, des procédés mis en œuvre, des équipements de travail utilisés… C’est à l’occasion de cette évaluation que l’employeur devra prendre en compte les risques auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de l’activité de conduite et apprécier ses conséquences éventuelles.
A la suite de cette évaluation, l’employeur met en place les mesures de prévention qui lui semblent appropriées aux risques liés à la conduite automobile et qui viendront assurer la sécurité des déplacements : organisation du travail, choix de véhicules adaptés, organisation des déplacements, entretien et vérification du matériel, formation à la conduite et au métier, gestion des communications mobiles lors des déplacements, information des salariés, sensibilisation aux conséquences de certaines addictions par exemple.
Les résultats de l’évaluation du risque routier sont transcrits dans le document unique d’évaluation des risques prévu à l’article R. 4121-1.
Prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident de la route
L’accident de la route peut être pris en charge au titre de l’accident de trajet (article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale) ou au titre de l’accident de travail (L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Le Code de la sécurité sociale considère comme accident du travail tout accident, survenu par le fait ou à l’occasion du travail quelle qu’en soit la cause.
Aux termes de cette définition, constitue un accident du travail, l’accident de la route survenu au salarié alors qu’il est en mission et plus généralement l’accident de la route survenu à l’occasion du déplacement nécessaire à l’exécution du travail.
L’accident de trajet, lui, est celui qui se produit, d’une part, pendant le trajet normal d’aller et retour entre la résidence du salarié et son lieu de travail ou d’autre part, entre le lieu de restauration habituel du salarié et son lieu de travail.
L’accident de la route au travail ou l’accident de trajet sont tous deux pris en charge sur la base du Code de la sécurité sociale. Le salarié n’a pas à prouver une faute quelconque de son employeur pour que son accident du travail/accident de la route soit indemnisé par la sécurité sociale. La réparation est automatique mais forfaitaire.
Les prestations versées sont limitées, aux termes de l’article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, à la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, frais liés aux appareillages et prothèses dentaires, frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d’incapacité temporaire de travail) ou d’une rente ou une indemnité en capital (en cas d’incapacité permanente)
Lorsque le salarié d’une entreprise est victime d’un accident de la route lors de son travail, , ces prestations destinées à l’indemniser sont inscrites au compte employeur de l’établissement. Le taux de cotisation accident du travail de l’entreprise augmentera en conséquence.
Le système forfaitaire d’indemnisation des accidents du travail exclut, en principe pour la victime, toute possibilité de former un recours en responsabilité civile de l’employeur dans les conditions de droit commun pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.
Cependant, L. 451-1-1 du Code de la Sécurité Sociale permet, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, à la victime d’un accident de la circulation qui est en même temps un accident du travail, de se prévaloir de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route (loi Badinter), pour obtenir la réparation complémentaire de son dommage auprès de l’assureur du véhicule. Il faut pour cela que l’accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et qu’il ait impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
Cette situation est fréquente par exemple dans les entreprises de déménagement. L’accident de la route dont pourrait être victime le salarié passager du véhicule conduit par un collègue de travail ou son employeur donnera lieu à une réparation complémentaire au titre de la loi Badinter.
Responsabilités de l’employeur
La maîtrise des risques et en particulier du risque routier constitue, pour l’employeur, une véritable obligation juridique susceptible de mettre en jeu sa responsabilité.
Lorsqu’il qui met à la disposition d’un salarié un véhicule pour lui permettre d’exécuter son contrat de travail, il est tenu à son égard à une obligation de sécurité et il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de mettre en péril la sécurité de ses salariés : maintien en état de conformité et de bon fonctionnement des véhicules en tant qu’équipements de travail, entretien des véhicules, choix des modes de déplacement les plus sûrs, gestion des communications, organisation du travail, pauses…
Si un défaut de mesures de prévention dans le domaine des déplacements routiers est à l’origine d’un accident de la route au travail, l’employeur sera personnellement mis en cause au niveau pénal.
Des poursuites pénales pourront notamment être engagées contre l’employeur pour homicide ou blessures involontaires (Article 121-3, 221-6, 222-19, R.625-2, R. 622-1 du Code pénal) si par ses manquements, il a créé ou laisser créer une situation dangereuse ayant rendu possible la survenance de l’accident. Les juges rechercheront alors s’il a commis une faute d’imprudence, une faute de négligence ou s’il a consciemment fait prendre des risques au salarié. A titre d’illustration, un défaut d’entretien du véhicule conduit par le salarié ou une charge de travail excessive du conducteur, à l’origine de l’accident, pourraient caractériser une faute de l’employeur.
Parallèlement, l’employeur peut engager sa responsabilité civile à plusieurs degrés lorsque son salarié est en mission au volant d’un véhicule.
Si le salarié conducteur du véhicule est responsable d’un accident de la route et qu’il cause des dommages matériels ou corporels à un tiers, c’est à l’employeur qu’il incombera de réparer les dommages causés par son salarié. L’article 1384 du Code civil fait en effet peser sur lui l’obligation de réparer les dommages aux tiers, sur la route ou ailleurs, causés par ses salariés au moment où ils exécutent leur travail. En matière de conduite, si cette responsabilité est couverte par l’assureur du véhicule, les sinistres provoqueront la hausse des primes d’assurance réglées par l’entreprise.
En outre, une faute inexcusable de l’employeur (au sens de l’article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale) pourra être retenue, si un salarié est victime d’un accident de la route et qu’il s’avère que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience que le salarié était exposé à un danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Le salarié verra alors son dommage réparé, non plus de manière forfaitaire comme tout accident du travail, mais en fonction du préjudice réellement subi (majoration des indemnités par la caisse de sécurité sociale sous forme de rente ou de capital et indemnisation des préjudices personnels). La caisse de sécurité sociale récupérera ensuite les sommes supplémentaires versées à la victime auprès de l’employeur.
A titre d’illustration, une faute inexcusable pourrait être retenue contre l’employeur qui aurait omis de faire entretenir le véhicule conduit par le salarié et n’aurait pas ainsi pris les mesures de prévention nécessaires à la protection du salarié (Soc. 31 octobre 2002, n°00-18.359).
Responsabilité du salarié
Le salarié est considéré sur la voie publique comme tout conducteur et c’est sur lui que pèse l’obligation de respecter les règles de conduite du code de la route : interdiction de téléphoner au volant, respect des limites de vitesse, respect des feux de signalisation etc… L’article L.121-1 du Code de la route rappelle en effet que c’est le conducteur du véhicule (sauf exception) qui est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Le salarié conducteur pourra également voir sa responsabilité pénale recherchée comme tout un chacun, s’il est à l’origine d’un accident corporel (blessures ou homicide involontaires). Une faute d’imprudence ou de négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence de la part du conducteur devra avoir été la cause immédiate ou déterminante du dommage . (Art. 121-3 al. 3, 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1 du Code pénal)
Enfin, l’article L.4122-1 du Code du travail rappelle qu’il a une obligation de sécurité qui lui appartient en propre et il doit, à la mesure des instructions, consignes et formations reçues, prendre soin de sa propre sécurité et de celles des autres. Il a en ce domaine des obligations réelles qui peuvent justifier une sanction disciplinaire s’il ne respecte pas les consignes données. Ainsi, par exemple, le salarié qui en état d’ébriété au volant d’un véhicule automobile transporte un collègue de travail, expose celui-ci à un danger qui peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller, dans certains cas, jusqu’au licenciement.
Mettre en place des gestes éco-responsables
La plupart des trajets domicile-travail sont réalisés en voiture et en solo. Quand on sait que c’est le moyen de transport le plus polluant par rapport aux autres moyens de transport, il est nécessaire de respecter des gestes éco-responsables qui permettent de réduire l’empreinte carbone et la consommation de carburant. A l’échelle d’une entreprise, le respect de certains gestes permet de diminuer considérablement la facture d’énergie. L’éco conduite consiste en une série de gestes simples à mettre en place tels que vérifier la pression des pneus, assurer le bon état du véhicule ou réduire toute charge inutile.
L’éco-conduite participe aussi à la réduction des risques d’accidents. En effet, les usagers adoptent généralement une conduite plus souple, une meilleure préparation de leurs trajets dans un véhicule bien entretenu.
Formation à la prévention des risques routiers
La prévention des risques routiers et l’éco-conduite est une préoccupation majeure de CER. Nous proposons différentes formations pour sensibiliser les usagers de la route aux dangers liés à la conduite ou aux gestes éco-responsables. Vous retrouverez toute nos formations dans cet article :
